Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Ces dispositifs sont conçus pour se déclencher uniquement lors du franchissement d'un feu pendant la phase de rouge et ne peuvent donc flasher des conducteurs durant la phase de feu orange. Le feu orange obligatoirement d'une durée de 5 secondes hors agglomération et généralement de 3 secondes en agglomération est défini réglementairement pour pouvoir laisser aux usagers le temps nécessaire pour s'arrêter en toute sécurité et respecter la signalisation. Le CACIR (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières) qui procède à l'examen de chaque message d'infraction reçu n'émet pas d'avis de contravention quand les éléments de contexte dont il dispose (clichés du véhicule, données de temps de durée du feu rouge, vitesse estimée du véhicule...) montrent une situation dans laquelle l'usager a par exemple été contraint de passer au rouge pour céder le passage à un véhicule d'urgence. Enfin, la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 qui régit notamment les dispositifs du feu de circulation n'a pas prévu d'appareil à décompte de temps. Pour ces différentes raisons, il n'est pas prévu de modifier le fonctionnement des feux tricolores. |