FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125612  de  M.   Lamy François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne ) QE
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13508
Réponse publiée au JO le :  22/05/2012  page :  4129
Date de changement d'attribution :  10/01/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  feux tricolores
Analyse :  aménagement
Texte de la QUESTION : M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'installation de radars ou de caméras à proximité des feux tricolores, visant à contrôler l'arrêt effectif des automobilistes au feu orange. Bien que louable dans son objectif, cette mesure de sécurité routière ne peut en théorie s'appliquer en toute circonstance. En effet, malgré une vigilance accrue, la distance nécessaire à l'arrêt d'un véhicule lancé à une vitesse de 50 km/heure ne permet pas toujours aux usagers de la route de réagir suffisamment vite et de stopper leur véhicule lorsque le feu placé à quelques mètres passe à l'orange. Dans l'incapacité d'anticiper, le conducteur qui freine brutalement risque de se retrouver au milieu de l'intersection et/ou de créer un accident de la route. Dans tous les cas, le dispositif de contrôle est inévitablement déclenché et la pénalité infligée. Dans ces conditions, il serait opportun de mettre en place, au moins à titre expérimental sur certains sites à déterminer, un système qui permette d'améliorer le temps de réaction des automobilistes et rende possible l'arrêt au feu. À cet effet, il est possible de s'inspirer de l'initiative concluante de nombreux pays (Thaïlande, Mexique, Turquie, etc.), qui consiste à équiper les feux tricolores de décompteurs de secondes, avant le changement de couleur du feu. Le conducteur averti a ainsi la capacité de s'arrêter quelques secondes avant le passage à l'orange et est prêt à repartir lorsque le feu passe du rouge au vert. Aussi, afin d'améliorer le dispositif et garantir la sécurité routière, il lui demande de lui faire part de son avis sur cette proposition et ses intentions sur sa mise en oeuvre.
Texte de la REPONSE :

L'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les piétons. Ces dispositifs sont conçus pour se déclencher uniquement lors du franchissement d'un feu pendant la phase de rouge et ne peuvent donc flasher des conducteurs durant la phase de feu orange. Le feu orange obligatoirement d'une durée de 5 secondes hors agglomération et généralement de 3 secondes en agglomération est défini réglementairement pour pouvoir laisser aux usagers le temps nécessaire pour s'arrêter en toute sécurité et respecter la signalisation. Le CACIR (Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières) qui procède à l'examen de chaque message d'infraction reçu n'émet pas d'avis de contravention quand les éléments de contexte dont il dispose (clichés du véhicule, données de temps de durée du feu rouge, vitesse estimée du véhicule...) montrent une situation dans laquelle l'usager a par exemple été contraint de passer au rouge pour céder le passage à un véhicule d'urgence. Enfin, la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 qui régit notamment les dispositifs du feu de circulation n'a pas prévu d'appareil à décompte de temps. Pour ces différentes raisons, il n'est pas prévu de modifier le fonctionnement des feux tricolores.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O