FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125614  de  Mme   Guigou Élisabeth ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Saint-Denis ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13491
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3943
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  présentation aux épreuves. délais
Texte de la QUESTION : Mme Élisabeth Guigou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le temps d'attente du passage et du repassage de l'examen du permis de conduire. Malgré la réforme du permis de conduire qui aurait du diminuer les temps d'attente du passage du permis de conduire qui sont toujours aussi longs en raison de l'insuffisance du nombre d'inspecteurs. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, où elle est élue, ces délais d'attente engendrent des coûts importants pour des populations pour qui la possession du permis est un sésame indispensable à l'intégration professionnelle. Ils sont devenus insupportables pour des populations socialement et économiquement fragiles. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour appliquer les réformes promises et accélérer l'octroi du permis de conduire.
Texte de la REPONSE :

Un des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de sécurité routière du 13 janvier 2009 vise à raccourcir les délais de passage du permis pour les candidats prêts. Pour y parvenir, 400 000 places d'examen supplémentaires sont ouvertes entre 2009 et 2013 grâce au redéploiement de 55 postes de l'administration centrale en postes d'inspecteurs du permis de conduire et à l'organisation d'examens supplémentaires, notamment le samedi. En outre, la simplification des modalités administratives d'inscription et l'extension de la pratique de la conduite accompagnée permettent désormais de fluidifier davantage l'organisation de cetexamen. Toutefois, il est essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée, ce qui doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à de meilleurs délais de passage à l'examen.De plus, l'élargissement des conditions d'accès à l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) devrait contribuer à améliorer le niveau des candidats. En effet, cette formule d'apprentissage est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris celles qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage, dite conduite supervisée, permet non seulement à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, mais aussi d'augmenter ses chances de réussite à l'examen.

S.R.C. 13 REP_PUB Ile-de-France O