FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125624  de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13494
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  organisation
Analyse :  services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel
Texte de la QUESTION : M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la dégradation des conditions de travail des agents en poste au sein de l'antenne du SPIP de Péronne dans la Somme. En effet, l'antenne de Péronne n'a reçu aucun moyen de fonctionnement supplémentaire en termes de personnels depuis l'annonce de leur maintien le 04 mai 2011. Elle n'est plus aujourd'hui dotée que de 2 CPIP et une « déléguée à la probation » en CDI, soit un équivalent de 2,3 ETP, et d'un agent administratif en CDD dont le contrat prend fin en décembre 2011. Elle doit prendre en charge 551 mesures. Elle est hébergée dans les locaux de l'ancien TGI, actuellement en travaux, mais les agents n'auront plus de bureaux à compter des mois d'avril-mai 2012, sans qu'aucune solution n'ait été proposée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour donner à cette antenne les moyens de fonctionnement nécessaires.
Texte de la REPONSE :
NC 13 FM Picardie N