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Texte de la QUESTION :
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Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans taxi nouvellement installés en milieu rural pour signer la convention locale avec l'assurance-maladie leur permettant de conduire des patients. La réglementation relative à la prise en charge par l'assurance maladie des transports effectués en taxis a été modifiée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, L. 322-5 du code de la sécurité sociale tel qu'il résulte de la loi prévoit que les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie. Le même article précise que cette convention conclue pour une durée au plus égale à cinq ans, conforme à une convention-type établie par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, fixe les tarifs des prestations et les conditions dans lesquelles l'assuré peut être dispensé de l'avance des frais. Elle peut également prévoir la possibilité de subordonner le conventionnement à une durée d'existence préalable de l'autorisation du stationnement. La convention type, établie par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, a été publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008. Le régime conventionnel organise la dispense d'avance de frais et prévoit la négociation d'une décote tarifaire par rapport aux tarifs préfectoraux, variable en fonction de la zone géographique et du type de tarif. Le régime conventionnel prévoit aussi que les artisans pour signer la convention doivent être installés depuis deux ans. Cette mesure prive les nouveaux artisans du transport des patients assis. Lors de la discussion en séance publique du projet de loi, des députés avaient fait valoir que la condition de durée d'exercice professionnel revenait à privilégier le stock sur le flux et aurait pour effet de priver ceux qui viennent de s'installer à leur compte de la possibilité de pratiquer le transport sanitaire pour assurer la viabilité économique de leur entreprise. À l'époque la ministre n'avait pas répondu à la question. Elle souhaite connaître le bilan qui a été tiré de l'application de cette mesure qui créé un double régime vis-à-vis des artisans, connaître les raisons ayant conduit à fixer à deux ans la durée préalable d'installation et savoir si le Gouvernement entend proposer une modification de la réglementation au regard de ces éléments.
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