Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions des arrêts maladies et notamment concernant le cumul d’une activité salariée rémunérée et d’un arrêt de travail donnant droit au versement des indemnités journalières.

La lutte contre la fraude aux prestations sociales est une des priorités du Gouvernement. C’est pourquoi, sa prévention, sa détection et sa répression ont été renforcées ces dernières années. 

En effet, selon l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale (CSS), l’assuré qui perçoit des indemnités journalières est soumis à un certain nombre d’obligations :

- observer les prescriptions du praticien,

- se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical,

- respecter les heures de sorties autorisées par le praticien,

- s’abstenir de toute activité non autorisée. 

Le sixième alinéa de l’article L. 323-6 prévoit qu’en cas « d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire doit restituer à la caisse les indemnités versées correspondantes ». De même, le septième alinéa de ce même article prévoit, en plus, qu’en cas d’activité non autorisée rémunérée pendant l’arrêt de travail, l’assuré subit, non seulement une suspension de ses indemnités journalières pour l’avenir et un remboursement des indemnités journalières déjà perçues, mais aussi une pénalité administrative, déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 162-1-14 du CSS.

Cette pénalité est fixée en fonction de la gravité des faits, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 %, soit forfaitairement (si le préjudice subi n’est pas quantifiable) dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En cas de récidive le montant de la pénalité est doublé (article L. 162-1-14 du CSS). 

Enfin, pour compléter le dispositif de la lutte contre la fraude aux indemnités journalière, un projet de décret est en cours afin de qualifier de fraude (article R. 147-11 du CSS) le fait d’avoir exercé une activité non autorisée médicalement et ayant donné lieu à rémunération, tout en étant en arrêt de travail au titre de la maladie, de la maternité, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ce qui permettra d’appliquer des pénalités financières plus lourdes donc plus dissuasives (dans le cadre d’une fraude, le montant de la pénalité financière est majorée. Il peut être porté à quatre fois le plafond de la sécurité sociale en application de l’article R. 147-11-1 du CSS).