| Question N° :
125645
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de
Mme
Poletti Bérengère
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13525
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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médecine du travail
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Analyse :
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réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi réformant l'activité et l'organisation des services de santé au travail. Cette loi n° 2011-867 relative à l'organisation de la médecine du travail a été votée le 20 juillet dernier. Elle donne une définition des missions des services de santé au travail et réforme leur organisation. La loi précise également les règles de gouvernance et d'organisation des services de santé au travail (SST) interentreprises en faisant explicitement référence à la constitution d'équipes pluridisciplinaires. Elle fixe les modalités de l'aide à l'employeur pour la gestion de la santé et de la sécurité au travail ; prévoit les modalités du dialogue entre le médecin du travail et l'employeur ; renforce les garanties accordées au médecin du travail. Il est indiqué à plusieurs reprises dans cette loi que des décrets viendront préciser ou déterminer certaines règles. À ce jour ces décrets ne sont toujours pas parus d'où l'inquiétude des responsables de ces associations. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si les décrets d'application de cette loi seront pris d'ici la fin de l'année.
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Texte de la REPONSE :
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