FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125646  de  M.   Tian Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13525
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  travail
Tête d'analyse :  organisation
Analyse :  pénibilité. évaluation. modalités
Texte de la QUESTION : M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés posées par l'évaluation de la pénibilité et de l'exposition aux risques dans les entreprises de plus de 50 salariés, rendue obligatoire par l'article L. 4121-3-1 du code du travail, applicable à compter du 1er janvier 2012. En effet, il n'existe pas de formulaire pour les fiches de poste qui doivent être réalisées, non plus que de modèle pour les plans d'actions si plus de 50 % des salariés sont exposés à des risques. Cette nouvelle charge pour les entreprises, alors que la compétitivité est un enjeu majeur du moment, semble peu faite pour améliorer leurs performances face à la concurrence. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en oeuvre pour éviter que cette charge ne grève trop lourdement les entreprises, portant atteinte à leur compétitivité, et quels modèles peuvent être apportés pour simplifier cette tâche.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N