| Question N° :
125648
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
27/12/2011
page :
13525
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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travail le dimanche
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Analyse :
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mise en oeuvre. contrôles
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application de la loi du 10 août 2009 visant à adapter les dérogations au principe du repos dominical dans certaines communes touristiques et grandes agglomérations pour les salariés volontaires. Il était prévu la constitution d'un comité de parlementaires pour veiller à l'application de ce principe et évaluer les résultats obtenus sur le terrain. Il lui demande si cette opération a été mise en place et quelles sont les conclusions de ses travaux.
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Texte de la REPONSE :
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