FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125657  de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  27/12/2011  page :  13470
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  services à la personne
Texte de la QUESTION : M. Jean Gaubert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le plan d'équilibre des finances publiques présenté le 7 novembre 2011. Parmi les mesures qu'il comprend figure un relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %, hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Il s'ensuit que les entreprises privées de services à la personne devraient y être soumises, ce qui suscite chez elles une vive inquiétude. En effet, une telle disposition ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N