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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les entreprises du secteur des services à la personne quant à l'assujettissement à la TVA. Réduire les déficits publics est une absolue nécessité et la diminution des dépenses de l'État doit se poursuivre. Pour autant, la proposition d'augmenter le taux de TVA de 5,5 % à 7 % des TPE et PME du secteur des services à la personne pénalisera fortement ces acteurs de notre économie. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs. Cette hausse de TVA destinée aux seules entreprises qui ne représentent que 15 % du marché, impactera nécessairement les tarifs pratiqués et développera de ce fait une concurrence inéquitable entraînant, à plus ou moins long terme, des difficultés pour les entreprises de ce secteur. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne, d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
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