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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les entreprises de service à la personne. Le Gouvernement s'est engagée à ce que les nouvelles mesures de rigueur permettent à la France de respecter ses engagements financiers internationaux et de conserver son « triple A ». Tout autre résultat serait à juste titre interprété comme un échec cuisant du Président de la République et sa majorité. Le plan du Gouvernement a donc prévu une augmentation du taux de TVA de 5,5 % à 7 % qui impactera négativement les entreprises prestataires de services à la personne. Cette hausse sélective de TVA impactera en effet les tarifs pratiqués par les entreprises, dans un secteur caractérisé par les faibles marges et les difficultés de financement mises en exergue par des dépôts de bilans de plusieurs structures. En conséquence, il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement sur ces questions importantes pour l'avenir de l'organisation du secteur et pour les plus fragiles de nos concitoyens qui pourraient ne plus trouver qu'une offre limitée dans ce domaine ou même, pour les pus modestes de nos concitoyens, ne plus se permettre d'avoir recours à ces prestations.
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