FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125699  de  M.   Dupont-Aignan Nicolas ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  03/01/2012  page :  16
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  contrats de concession. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distribution de l'électricité, dont le modèle fait actuellement débat. En effet, des discussions émergent autour d'une possible remise en cause du monopole d'ERDF et des distributeurs non nationalisés sur leurs territoires respectifs et le projet de directive concessions en discussion à la commission européenne pourrait venir renforcer cette menace. La loi du 15 juin 1906 consacre la concession comme mode de gestion des ouvrages de distribution. Les collectivités ou leurs groupements sont depuis cette date propriétaires des réseaux. Issue de l'après-guerre, la loi de nationalisation de l'électricité de 1946 accorde aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité (ERDF et les distributeurs non nationalisés) un monopole légal, contrôlé par la commission de régulation de l'énergie. C'est ce monopole qui a permis de desservir l'ensemble du territoire en électricité, et de maintenir la péréquation du tarif d'acheminement de l'électricité. En d'autres termes, que l'on réside en région parisienne ou dans la Creuse, nos concitoyens paient le même prix. Ceci contribue à l'aménagement du territoire. Aujourd'hui, certaines autorités concédantes estiment que la durée du monopole se limite à la durée du contrat de concession. En effet, la France n'a pas transposé complètement la 2e directive énergie imposant de désigner les gestionnaires de réseau de distribution pour une durée déterminée, mettant en risque le monopole. Ceci constitue une menace pour la péréquation tarifaire et pour la survie d'un service public performant, la France restant le meilleur rapport qualité-prix d'Europe. Pour sécuriser ce modèle, il conviendrait d'inscrire dans la loi une durée confortant ERDF et les distributeurs non nationalisés à l'instar de ce qu'a fait l'Espagne en désignant ses gestionnaires pour 45 ans ou le Royaume-Uni pour 99 ans. Il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette obligation de manière à sécuriser son service public de la distribution d'électricité.
Texte de la REPONSE :
NI 13 FM Ile-de-France N