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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Ueberschlag appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'arrêté du 3 septembre 2010, relatif aux compteurs d'énergie thermique. Un compteur d'énergie thermique est un instrument de mesure servant à la facturation, mais permettant également de mieux maîtriser les consommations et ainsi générer des économies d'énergie. Publié au JO du 10 octobre 2010, ce texte était nécessaire, en particulier du fait que ni la vérification de l'installation ni la vérification périodique des compteurs d'énergie thermique n'étaient jusqu'à présent prévues par la réglementation. Ce texte traite bien de la mise en service des installations de chauffage, mais malheureusement pas de la vérification périodique des compteurs d'énergie thermique. Compte tenu de la complexité d'un compteur d'énergie thermique (intégration d'une différence de température avec un débit), les professionnels du comptage ne comprennent pas que le ministère ait omis la vérification périodique de ce type de compteur mais aussi de son installation. Ils constatent que d'un côté les compteurs d'eau et de gaz sont soumis à une vérification périodique et que de l'autre les compteurs d'énergie thermique ne le sont pas, alors que les montants facturés nettement plus importants. S'il est vrai qu'un contrôle représente un coût, il est néanmoins essentiel, autant pour des raisons d'équité que de maîtrise de l'énergie, de s'assurer du bon fonctionnement des compteurs d'énergie thermique, et cela durant toute leur vie. C'est pourquoi les professionnels du comptage préconisent une vérification primitive à leur sortie de fabrication (la réglementation est en place depuis longtemps), une mise en service garantissant la conformité de l'installation (la réglementation est en place avec l'application de cet arrêté), mais également un contrôle périodique pendant toute la durée de leur utilisation, à savoir en moyenne quinze ans (aucune règlementation n'est prévue à ce jour). Aussi, il demande donc à ce que les travaux faits pour la sortie de ce texte soient poursuivis afin de traiter dans un bref délai le sujet dans sa totalité et d'ainsi garantir à l'utilisateur un bon comptage durant toute la durée de vie de l'installation.
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