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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les plans de gestion et des périmètres des sites Natura 2000. Il souhaite attirer son attention sur les inquiétudes que suscitent auprès des agriculteurs et des propriétaires forestiers la définition des périmètres des sites Natura 2000 et l'évolution des actions conduites dans le cadre de l'application des documents d'objectifs (DOCOB). Il souhaite connaître la nature des recommandations adressées aux services de l'État qui siègent dans les comités de pilotage et qui sont force de propositions dans la définition des périmètres ainsi que dans le contenu des actions consignées dans les DOCOB. L'inquiétude est particulièrement sensible en ce qui concerne les sites linéaires le long des cours d'eau pour lesquels les périmètres proposés atteignent parfois des distances démesurées de part et d'autre des berges, englobant ainsi des parcelles agricoles ou forestières d'une superficie particulièrement étendue. En effet, bien que les chartes, les contrats et les mesures agro environnementales territorialisées (MAET) ne soient actuellement contractualisés que dans le cadre d'une démarche volontaire, les principaux acteurs économiques des sites que sont les agriculteurs et les propriétaires forestiers redoutent une évolution du cadre réglementaire qui, à terme, les obligerait à s'engager dans des actions contraignantes en rupture avec les démarches concertées qui prévalent aujourd'hui dans la mise en oeuvre des actions. Il insiste sur les récentes évolutions réglementaires qui imposent désormais une évaluation des incidences pour les aménagements envisagés sur les sites Natura 2000. Par ailleurs, il souligne que les agriculteurs non engagés dans le cadre d'une contractualisation restent néanmoins soumis au respect de certaines préconisations propres au site. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que Mme la Ministre va mettre en oeuvre pour répondre aux interrogations des propriétaires agricoles et forestiers le long des cours d'eau appartenant au réseau européen Natura 2000. Il souhaite plus particulièrement savoir les conditions qui prévalent dans la définition des périmètres et insiste afin qu'ils soient le résultat partagé d'une concertation n'excluant aucun des acteurs économiques concernés. Enfin, pour répondre aux légitimes inquiétudes des agriculteurs et des propriétaires forestiers, il désire avoir l'assurance que les actions contractualisées continueront d'être mises en oeuvre dans un cadre non contraignant.
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