13ème législature

Question N° : 12574	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Défense
Ministère attributaire :	Anciens combattants
	Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7751
	Réponse publiée au JO le :  05/02/2008  page :  994
	Date de changement d'attribution :  18/12/2007
Rubrique :	pensions militaires d'invalidité
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	disparités
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le fait qu'il était envisagé d'aligner les pensions militaires d'invalidité des sous-officiers de gendarmerie sur celles des officiers mariniers. Cette mesure de mise à niveau progressif avait été initiée lors de la 71e session du Conseil supérieur de la fonction militaire du 2 juin 2005. Elle semble cependant être retardée en dépit de l'affectation d'une somme de 850 000 euros décidée par la loi de finances de 2007 et de la prévision d'un décret pour régler la situation des titulaires d'une pension au taux de 10 et 15 %, avec effet rétroactif du 1er janvier 2007. Elle souhaiterait donc qu'il lui précise quelles seront à l'avenir les modalités du réalignement susévoqué. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
Texte de la REPONSE :	Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire que les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont fixés, par grade et par pourcentage d'invalidité, par décret. Il est vrai que s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves, mais la mise en oeuvre de la décision du principe d'harmonisation nécessite un examen interministériel, qui est en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier pour réaliser cet alignement.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O