FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125753  de  Mme   Iborra Monique ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  Premier ministre
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  178
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  aménagement du territoire
Tête d'analyse :  zones rurales
Analyse :  services publics. maintien
Texte de la QUESTION : Mme Monique Iborra alerte M. le Premier ministre sur la décision prise par les services de l'État de fermer les antennes territoriales de Grenade, Muret et Villefranche-de-Lauragais, de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Cette mesure a été officialisée par l'arrêté du 19 octobre 2011. Une telle initiative est de nature à porter une atteinte grave à l'égalité d'accès aux services publics pour les communes rurales. Dans sa circonscription, les maires des petites communes sont désormais confrontés à d'importantes difficultés pour traiter les questions et sujets liés à l'urbanisme. Elle lui demande donc, dans un souci de préservation de l'intégrité et de l'avenir des territoires, de surseoir à cette décision.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N