FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125755  de  Mme   Dalloz Marie-Christine ( Union pour un Mouvement Populaire - Jura ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  180
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1538
Rubrique :  animaux
Tête d'analyse :  animaux de compagnie
Analyse :  produits alimentaires. qualité
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la composition des croquettes pour animaux de compagnie. Depuis une dizaine d'années, les éleveurs de chiens et de chats constatent une dégradation de la santé animale : multiplication des pathologies graves, problèmes de reproduction, surmortalité. Après analyses et autopsies des animaux, il semblerait que la composition des aliments soit en cause et notamment la quantité (supérieure aux normes européennes des directives de 2006) de mélamine et de mycotoxine contenus dans la majorité des croquettes du commerce. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour mettre fin à ces effets néfastes envers les animaux qui constituent également une perte affective et/ou économique pour leurs propriétaires.
Texte de la REPONSE :

Les aliments pour animaux sont soumis à une réglementation spécifique, harmonisée au niveau communautaire, qui inclut les aliments pour animaux de compagnie. Comme tout aliment mis sur le marché, son fabricant est directement responsable de la qualité des produits qu’il commercialise et doit garantir, notamment par la surveillance de ses approvisionnements en matières premières, la sécurité de ses procédés de fabrication et des auto-contrôles réguliers qu’il est tenu de réaliser sur les produits finis, leur salubrité, et à fortiori leur innocuité pour les animaux auxquels ils sont destinés.A ce titre, le contrôle de la présence de substances dites « indésirables », telles que les mycotoxines, les dioxines ou autres métaux lourds fait partie des risques qui doivent être maitrisés par le professionnel. Dans son rapport sur « l’évaluation des risques liés à la présence de mycotoxines dans les chaînes alimentaires humaine et animale » de mars 2009, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, a procédé à une revue détaillée des connaissances disponibles et des impacts connus des mycotoxines sur l'alimentation et la santé animale.Pour les mycotoxines telles que le déoxynivalénol, le zéaralénol, l’ochratoxine A, les toxines T-2 et HT-2 et les fumonisines, des recommandations ont été émises quant aux teneurs maximales acceptables dans les produits à destination de l’alimentation animale.Pour les substances indésirables les plus dangereuses, notamment l’Aflatoxine B1, une valeur limite est imposée par la réglementation européenne.A ce jour, les résultats d’analyses issues des contrôles officiels dont dispose le Ministère de l’agriculture ne signalent pas de contamination particulière des matières premières par des mycotoxines.Les contrôles officiels, tout comme les auto-contrôles des professionnels, se basent sur cette réglementation et la fixation de ces teneurs par la Commission européenne. Cette dernière peut être directement saisie par tout État membre ou tierce partie, personne morale ou physique, selon les éléments factuels permettant d’étayer la nécessité d’une révision de ces seuils. Ces éléments sont alors évalués par l’autorité européenne de sécurité des aliments (AESA).

UMP 13 REP_PUB Franche-Comté O