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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les incertitudes persistantes qui entourent la publication, au Journal officiel de la République le 31 août 2011, du décret relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Il y a fusion de la Caisse nationale de sécurité sociale minière (CANSSM) avec les caisses régionales minières (CARMI). Toutefois, il n'y a toujours pas de nomination des administrateurs de la CANSSM. Cet organisme, qui n'a ni président ni instances représentatives du personnel, s'est réuni la dernière fois le 7 juillet 2011. Le transfert de l'action sanitaire et sociale se fait dans le brouillard absolu. Ce transfert, qui doit s'effectuer à l'Association nationale de garantie des droits des mineurs (ANGDM) au plus tard en mars 2012, n'est pas l'objet d'une concertation préalable entre le ministère et les fédérations de mineurs. D'autre part, le décret du 31 août 2011 a pour conséquence immédiate une nette dégradation des résultats des pharmacies minières, ce qui remet en cause l'équilibre financier des centres de santé du régime minier, transférés aux unions pour la gestion des établissements de l'assurance maladie (Ugecam) au sein du régime général d'assurance maladie. Certains n'hésitent pas à parler de sabotage sur ce point, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais, situé en queue de peloton sur les indicateurs de santé. Par ailleurs, le renoncement aux soins, consécutif au décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui a supprimé les dispositions de l'article 2 (2°, b) du décret du 24 décembre 1992, n'est pas répertorié. Outre le maintien salutaire des exonérations des participations forfaitaires et des franchises médicales, le Gouvernement compte sur l'augmentation des crédits d'action sociale pour compenser les effets du décret du 31 décembre 2009, sauf qu'il n'existe aucune visibilité à moyen ou long terme sur le maintien de ces crédits d'action sociale, ceux-ci n'étant assortis d'aucun engagement pluriannuel. Ces exemples démontrent un pilotage à vue inquiétant de la réforme. Il lui demande par conséquent s'il compte apporter rapidement des réponses à ces problèmes, en lien avec les fédérations de mineurs.
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