FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125768  de  M.   Lefranc Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Calvados ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  200
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  prêts
Analyse :  discriminations fondées sur l'état de santé
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marc Lefranc interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de la convention AERAS, celle-ci permet de s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Malgré les engagements tenus (mise en place de la convention AERAS et modification le 1er février 2011) par le Président de la République qui souhaitait que chacun puisse accéder aux prêts, en dépit de sa maladie, des difficultés demeurent pour les personnes souffrant de maladies pour emprunter sans une importante surprime d'assurance. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Basse-Normandie N