FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125774  de  M.   Demilly Stéphane ( Nouveau Centre - Somme ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  198
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2305
Date de changement d'attribution :  23/02/2012
Rubrique :  chasse et pêche
Tête d'analyse :  chasse
Analyse :  gibier d'eau. dates d'ouverture
Texte de la QUESTION : M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la date de fermeture de la chasse aux oies. En effet, en application d'une récente décision du Conseil d'État, le Gouvernement va être amené à fixer une nouvelle date de fermeture de la chasse aux oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier, alors qu'elle était jusqu'à présent fixée au 10 février. Les chasseurs vivent à juste titre ce revirement comme une trahison, car la précédente date du 10 février faisait partie de l'accord passé avec les associations environnementales lors des tables rondes sur la chasse, et la décision du Conseil d'État fait justement suite à un recours déposé par la FNE et la LPO ! Cette situation aberrante montre que certaines associations dites de « protection de l'environnement » n'ont décidément aucune intention de dialoguer de façon constructive avec les chasseurs et de respecter leurs engagements, alors même qu'elles sont très généreusement subventionnées par l'État (près de 1,6 million d'euros inscrit au budget 2012 pour la FNE, près de 3,5 millions d'euros pour la LPO !). Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre sans attendre pour mettre fin à cette véritable guérilla anti-chasse.
Texte de la REPONSE :

Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l’article L 424-2 du code de l’environnement relatif au temps de chasse, l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 décembre 2011 enjoint au ministre de l’Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, modifie l’arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d’eau pour tenir compte de cette injonction.

Par ailleurs, compte tenu des données disponibles, il a été décidé de suspendre le moratoire relatif à l’eider à duvet et de suspendre celui relatif au courlis cendré, mais uniquement sur le Domaine public maritime. L’arrêté ministériel modifiant l’arrêté du 30 juillet 2008 relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier a été publié le 4 février 2012. L’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau sera également rectifié pour modifier la date d’ouverture du vanneau huppé qui passera du 15 octobre à la date de l’ouverture générale de la chasse.

NC 13 REP_PUB Picardie O