FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125831  de  Mme   Dumont Laurence ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Calvados ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  208
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  résidence alternée des enfants. statistiques
Texte de la QUESTION : Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 3334 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. La loi du 4 mars 2002 prévoit l'inscription dans le code civil de la garde alternée dont le partage revient aux parents puis est soumis, au cas par cas, à la décision d'un juge. Afin de dresser un bilan chiffré, elle souhaiterait connaître la proportion de gardes alternées demandées par l'un des parents et refusées par un juge.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Basse-Normandie N