FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125842  de  M.   Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  185
Réponse publiée au JO le :  15/05/2012  page :  3782
Rubrique :  finances publiques
Tête d'analyse :  budget de l'État
Analyse :  dépenses fiscales. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "politique des territoires", programme n° 112 "impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 200206 créée en 1995 qui autorise un "amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles" ne donne pas lieu à un chiffrage précis et se borne à indiquer qu'elle se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010 à 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
Texte de la REPONSE :

Le Gouvernement s’efforce en permanence d’améliorer le chiffrage des dépenses fiscales. A ce titre, la fiabilité de l’estimation de chaque dépense fiscale est précisée depuis le PLF pour 2006 dans le tome II du fascicule sur l’évaluation des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances. Un tableau de synthèse y présente, en toute transparence, le nombre de dépenses fiscales par niveau de qualité du chiffrage et le nombre de dépenses fiscales non chiffrées. Ces dépenses non chiffrées représentent ainsi en PLF 2012 moins de 8 % du nombre total de dépenses fiscales contre 42 % en PLF 2002. Par ailleurs, l’ensemble des dépenses fiscales a fait l’objet en 2011 d’une évaluation publiée dans le rapport d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales piloté par l’inspection générale des finances et disponible sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. Les conclusions de ce rapport soulignent notamment la constante démarche d’amélioration tant sur un plan qualitatif que quantitatif du chiffrage des dépenses fiscales. Au cas particulier de la dépense fiscale n° 200206, l’estimation de son coût à epsilon signifie que celui-ci est inférieur à 500 000 € et non qu’il n’est pas chiffré. L’unité retenue pour restituer le coût des dépenses fiscales est en effet le million d’euros, soit un niveau de détail qui garantit tant la fiabilité que la lisibilité des chiffrages.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O