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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le manque d'informations relatives à la dépense fiscale présentée dans le projet annuel de performance de la mission "économie", programme n° 134 "développement des entreprises et de l'emploi" annexé au projet de loi de finances pour 2012. Le but du projet annuel de performance comme du rapport annuel de performance, publié en annexe de la loi de règlement étant d'évaluer le coût complet d'une politique, il est impératif de disposer du montant de la dépense fiscale liée à chaque programme. Ceci est d'autant plus important dans un contexte de croissance globale de cette dernière. La dépense fiscale n° 530211 créée en 2006 qui autorise l'"exonération de droit d'enregistrement pour les acquisitions de droits sociaux effectués par une société créée en vue de racheter une autre société" ne donne lieu à aucun chiffrage précis et se borne à indiquer que celle-ci se situe à un coût inférieur à 0,5 million d'euros pour les années 2010, 2011 et 2012. Dès lors il n'est pas possible d'en évaluer l'utilité ni son évolution sur les différents exercices budgétaires. Il souhaite donc connaître le montant de cette dépense ou les raisons qui empêchent la publication de ces informations.
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