Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le Gouvernement s’efforce en permanence d’améliorer le chiffrage des dépenses fiscales. A ce titre, la fiabilité de l’estimation de chaque dépense fiscale est précisée depuis le PLF pour 2006 dans le tome II du fascicule sur l’évaluation des voies et moyens annexé aux projets de loi de finances. Un tableau de synthèse y présente, en toute transparence, le nombre de dépenses fiscales par niveau de qualité du chiffrage et le nombre de dépenses fiscales non chiffrées. Ces dépenses non chiffrées représentent ainsi en PLF 2012 moins de 8 % du nombre total de dépenses fiscales contre 42 % en PLF 2002. Par ailleurs, l’ensemble des dépenses fiscales a fait l’objet en 2011 d’une évaluation publiée dans le rapport d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales piloté par l’inspection générale des finances et disponible sur le site du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat. Les conclusions de ce rapport soulignent notamment la constante démarche d’amélioration tant sur un plan qualitatif que quantitatif du chiffrage des dépenses fiscales. Au cas particulier de la dépense fiscale n° 150710, l’estimation de son coût à epsilon signifie que celui-ci est inférieur à 500 000 € et non qu’il n’est pas chiffré. L’unité retenue pour restituer le coût des dépenses fiscales est en effet le million d’euros, soit un niveau de détail qui garantit tant la fiabilité que la lisibilité des chiffrages. |