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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi scolaire destiné aux enfants hospitalisés atteints de maladies invalidantes ou handicapés. La loi du 4 mars 2002 stipule en son article 1110-6 « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé » En Alsace-Moselle, cette disposition est une réalité grâce à l'aide scolaire bénévole aux adolescents malades (AISCOBAM) forte de 230 enseignants bénévoles, de 6 demi-postes mis à disposition par le rectorat et de deux auxiliaires de vie scolaire. Son intervention se fait essentiellement au CHU Nancy-Brabois mais mériterait, au demeurant en application de la loi, d'être étendue à l'ensemble du territoire avec le soutien des pouvoirs publics. Selon l'analyse faite par AISCOBAM, seul le cycle secondaire n'est pas couvert, faisant ainsi subir des dommages scolaires importants aux jeunes hospitalisés alors qu'ils se destinent au baccalauréat. Aussi paraît-il indispensable que de telles structures, soutenues par les finances publiques, puissent se mettre en place pour chaque rectorat, tout au moins là où se trouve un CHU. Enfin, pour démontrer l'utilité de ces structures l'AISCOBAM est habilitée à faire passer des examens en vertu d'une convention passée avec le Rectorat et, quoi qu'il en soit, évite aux enfants hospitalisés une rupture de leur cursus scolaire, en assurant le suivi des enseignements. Le service d'aide pédagogique à domicile (SAPAD) dispose certes d'un listing des maladies pouvant être traitées à domicile, mais là encore, plutôt que de mettre en avant le CNED dont les enseignements sont déjà difficiles pour des bien portants, ne vaut-il pas mieux orienter les enseignants vers les élèves dont le niveau scolaire ne doit pas être remis en cause du fait d'une pathologie invalidante. Il s'agit ici, ni plus ni moins, que de l'application de la loi qui se veut garante des droits fondamentaux de l'enfant, a fortiori lorsque le destin vient le frapper d'une maladie invalidante pouvant mettre son avenir professionnel en péril. Il lui demande donc de mettre ces mesures en oeuvre sur la totalité du territoire de la République en y consacrant les moyens nécessaires et de lui en faire connaître le détail.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont il est fait mention par le parlementaire dispose à l'article L. 1110-6 du code de la santé publique que « dans la mesure où leurs conditions d'hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l'éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Des enseignants publics sont mis à la disposition d'établissements hospitaliers ou de maisons d'enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 précitée précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes en particulier le maintien du lien avec l'école d'origine, la réinsertion scolaire après l'hospitalisation, l'organisation de la vie quotidienne de l'élève. Les objectifs de l'enseignement tant dans la durée de l'accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l'élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. Environ 14 700 élèves sont scolarisés soit toute l'année, soit temporairement dans ces établissements et près de 850 postes d'enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d'enseignement. S'y ajoutent les interventions d'enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Ceux-ci se déploient généralement soit par le biais de compléments de service soit par l'octroi d'heures supplémentaires. Les services du ministère de l'éducation nationale procèdent actuellement à une évaluation avec les académies des conditions de mise en oeuvre de l'ensemble des actions d'enseignement dans le second degré au sein de ce secteur. Il convient effectivement de noter l'action d'associations pour l'accompagnement d'élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l'appui qu'elle leur apporte dans son secteur d'intervention méritent d'être soulignés.
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