FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125875  de  Mme   Lamour Marguerite ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Fonction publique
Ministère attributaire :  Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  205
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  fonction publique de l'État
Tête d'analyse :  catégorie A
Analyse :  infirmiers. reclassement. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a prévu dans son article 37 que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, soit un droit individuel (article 37). Or les infirmiers de l'éducation nationale n'ont pas été inclus dans le dispositif. Ils souhaiteraient donc le passage au statut A de la fonction publique d'État pour leur profession. Aussi, elle souhaite connaître sa position en la matière et savoir si les négociations avec les professionnels vont reprendre.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Bretagne N