FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125876  de  M.   Chassaigne André ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) QE
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Fonction publique
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  190
Réponse publiée au JO le :  20/03/2012  page :  2464
Date de changement d'attribution :  31/01/2012
Rubrique :  fonction publique territoriale
Tête d'analyse :  centre national de la fonction publique territoriale
Analyse :  cotisations. perspectives
Texte de la QUESTION : M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la modification du taux de cotisation pour la formation des agents territoriaux. En effet, dans le cadre de la défense du droit à la formation professionnelle dans la fonction publique, il est indispensable de maintenir le taux de prélèvement de 1 % de la masse salariale et de ne pas abaisser la cotisation à 0,9 %. L'exigence d'une amélioration permanente de la qualité de l'offre de formation proposée aux agents exige des recettes constantes. D'ailleurs, l'ensemble des collectivités territoriales demande au Gouvernement de renoncer à cette amputation de 10 % de leur effort financier consacré à la formation. Il demande de ne pas donner suite à cette diminution de prélèvement, qui conduirait à un retard dans l'évolution des carrières et des savoir-faire des agents territoriaux, qui exercent des professions en évolution constante.
Texte de la REPONSE :

 

Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif dédié à la formation des agents des collectivités locales. Il dispose pour assurer cette mission d’une cotisation versée par l’ensemble des collectivités territoriales, assise sur leur masse salariale et dont le taux est fixé par le conseil d’administration dans la limite de 1%. 

L’article 38 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, issu d’un amendement déposé au Sénat, abaisse en effet de 1 % à 0,9 % le plafond du taux de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT. 

L’adoption de cette mesure fait suite au rapport public 2011 remis par la Cour des Comptes, qui recommandait de « réduire, fût-ce à titre temporaire, le plafond du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales au CNFPT ». 

La haute juridiction financière a en effet considéré que le produit des cotisations perçues par le CNFPT avait excédé le coût lié au développement correspondant des activités de formation, ce qui avait eu pour effet de permettre à l’établissement de se constituer des réserves financières conséquentes. 

S’il est de fait que la mesure adoptée va entraîner une diminution des recettes susceptibles d’être perçues par le CNFPT au cours des deux prochains exercices, elle ne paraît toutefois pas de nature à remettre en cause le niveau et la qualité des actions de formation des agents territoriaux ni à induire des transferts de charges au détriment des collectivités locales, l’établissement disposant encore de moyens suffisants pour faire face à ses missions. 

En tout état de cause, la mesure d’abaissement du plafond du taux de la cotisation obligatoire versée au CNFPT par les collectivités locales ne porte que sur les seuls exercices 2012 et 2013 et il ne paraît pas opportun de revenir en l’état actuel sur une décision adoptée récemment par le Parlement.

GDR 13 REP_PUB Auvergne O