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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modalités de calcul de l'assiette du capital-décès versé aux ayants droit d'un fonctionnaire décédé en position d'activité. Le décès d'un fonctionnaire entraîne le paiement du capital-décès au profit de ses ayants droit dans les conditions prévues par les articles D. 712-19 et suivants du code de la sécurité sociale. L'article D. 712-19, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose que le capital-décès « est égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de la totalité des indemnités accessoires (autres que l'indemnité de résidence et les avantages familiaux), à l'exception de celles qui sont attachées à l'exercice de la fonction ou qui ont le caractère de remboursement de frais ». Or l'administration ne retient généralement que le seul traitement indiciaire annuel brut de l'agent décédé, à l'exclusion de toute autre indemnité, même lorsque celle-ci n'est pas attachée à l'exercice de la fonction. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir indiquer les références réglementaires qui permettent à l'administration d'exclure tous les éléments du régime indemnitaire, y compris ceux liés au grade, et d'indiquer précisément quelles indemnités accessoires l'article D. 712-19, alinéa 2, du code de la sécurité sociale entend inclure dans l'assiette du capital-décès.
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