| Question N° :
125895
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de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
10/01/2012
page :
190
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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politique fiscale
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Analyse :
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cotisations d'assurance complémentaire. retraités. perspectives.
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le problème de la défiscalisation des cotisations pour bénéficier d'un régime complémentaire maladie afin d'encourager les souscripteurs à un tel contrat. Or le texte actuel de la législation ne permet pas aux retraités de profiter de cet avantage réservé aux seuls actifs. Il lui demande quelles sont ses intentions pour une éventuelle extension de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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