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Texte de la QUESTION :
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M. Apeleto Albert Likuvalu attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur la situation conflictuelle entre la société électricité et eau de Wallis-et-Futuna (EEWF) et la population de l'île de Wallis. En effet, depuis presque un an, huit salariés grévistes de l'entreprise, pour soutenir leur collègue, ont été licenciés sans indemnités. En juillet 2010, l'île de Wallis se retrouvait sans électricité ni eau pendant trois jours. Les responsables d'un tel acte dont était victime toute une population restent à ce jour impunis. La situation reste très tendue entre la société et les usagers dont de nombreuses familles se retrouvent privées d'eau courante et d'énergie suite à des coupures abusives, conséquences de désaccord sur les tarifs pratiqués par la société. Les salariés licenciés sont depuis de nombreux mois avec leurs familles dans des situations financières très difficiles. Le refus de la société de les réintégrer a de graves conséquences sur ces familles et sur l'ensemble de la population dont nous pouvons craindre de violentes réactions. La principale cause de ce conflit est en effet la pratique de prix exorbitants sur le kWh et le m3 d'eau. La société EEWF, comme EEC en Nouvelle-Calédonie, sont directement liées à GDF-Suez. Il lui demande de prendre d'urgence auprès de cette société les mesures adaptées et nécessaires afin d'empêcher que cette situation conflictuelle qui perdure depuis des mois ne pénalise fortement et plus gravement la vie quotidienne de la population de l'île de Wallis.
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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES DU CONFLIT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ÉLECTRICITÉ ET
EAU DE WALLIS-ET-FUTUNA M. le président.
La parole est à M. Apeleto Albert Likuvalu, pour exposer sa question, n°
1258.
M. Apeleto Albert Likuvalu. Ma question s'adresse à
Mme la ministre chargée de l'outre-mer.
Puisque c'est vous qui allez me
répondre, madame la secrétaire d'État chargée de la santé, permettez-moi de vous
exposer rapidement la situation très grave que connaît la collectivité de
Wallis-et-Futuna depuis presque un an, en raison du conflit qui oppose la
société EEWF à la population. Les prix du kilowattheure et du mètre cube d'eau
étant, dans nos îles, parmi les plus élevés de l'outre-mer, les Wallisiens et
les Futuniens réclament une baisse des tarifs et la mise en place d'une société
mieux adaptée aux réalités et aux besoins de la population.
Pour obtenir plus
de transparence dans la gestion de la société et réagir au licenciement de l'un
des employés, huit salariés de l'entreprise ont décidé de faire grève. Or, après
huit mois de grève, la société a décidé de licencier les grévistes sans aucune
indemnité. Une telle décision, illégale et injuste aux yeux des Wallisiens, a
provoqué un mouvement de révolte en vue d'obtenir le départ du directeur et la
constitution d'une nouvelle société.
Les conséquences de ce conflit sont très
graves pour la population. En effet, en juillet 2010, durant trois jours, l'île
de Wallis a été plongée dans le noir et privée d'eau potable. Les responsables
d'un tel acte, qui ne sont autres que des agents de la société, bénéficient
jusqu'à ce jour d'une impunité totale. Les familles des salariés grévistes se
sont retrouvées, durant de longs mois, sans revenu et dans une détresse totale.
Une grande partie des usagers est privée d'eau et d'électricité, suite à des
coupures abusives ordonnées par la société.
Cette triste situation, dans une
collectivité de la République où les besoins en eau et en électricité ne sont
pas assurés normalement, est inacceptable et indigne de la France. La société
EEWF est pourtant, comme EEC en Nouvelle-Calédonie, une filière de GDF-SUEZ,
société française. Je souhaite donc que Mme la ministre chargée de l'outre-mer
intervienne auprès de GDF-SUEZ, EEC et EEWF afin que toutes les mesures
nécessaires et efficaces soient prises, que les habitants de Wallis-et-Futuna
soient mieux considérés et qu'ils retrouvent tous leurs droits dans une
collectivité digne de la France et de la République.
M. le
président. La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de
la santé.
Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la
santé. Monsieur Likuvalu, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Penchard,
qui m'a chargée de vous apporter la réponse suivante.
Par convention de
concession signée en 1997, la société Électricité et eau de Wallis-et-Futuna,
filiale de GDF-Suez, a été chargée par le territoire de la production et de la
distribution de l'électricité à Wallis et à Futuna. Le terme de cette concession
est fixé à 2022.
Le licenciement, en avril 2010, du directeur financier de
l'entreprise a provoqué un conflit social interne à EEWF. Ce conflit s'est
concrétisé par un mouvement de grève, qui s'est durci jusqu'à l'occupation des
locaux administratifs et au blocage de l'accès principal des bâtiments de la
société. Le 20 juillet, la centrale de production d'énergie de Wallis s'est
arrêtée faute de carburant, sans qu'il ait été possible d'identifier clairement
les responsables réels de cet arrêt. Le préfet, administrateur supérieur, a
alors organisé en urgence une réunion à laquelle ont participé toutes les
autorités du territoire, responsables élus nationaux et locaux ainsi que les
trois grandes chefferies coutumières. Cette rencontre a permis de définir
unanimement deux priorités : le retour de l'énergie et le lancement d'une
réflexion sur les modalités futures de production et de distribution d'énergie.
La centrale a été remise progressivement en activité le 23 juillet, suite à la
mise en demeure signifiée à EEWF par le préfet.
Par ailleurs, et en
application d'une décision de justice, les forces de l'ordre ont investi la
centrale et les bureaux attenants, le 28 juillet, en vue d'assurer à
l'entreprise l'intégrale disposition des locaux. Depuis lors, EEWF est à même de
respecter les termes du contrat signé en 1997 et de fournir l'énergie à ses
clients comme elle le fait, sous des noms successifs, depuis 1975.
Certains
clients de l'entreprise, ont profité de la situation complexe qui vient d'être
rappelée pour ne plus payer leurs factures d'électricité, ce qui a conduit EEWF
à opérer des coupures, notamment au détriment d'abonnés aisés très en retard de
paiement, coupures qui ont été suspendues pendant les fêtes de fin
d'année.
Conformément aux engagements pris, le préfet a réuni une deuxième
table ronde pour conduire une réflexion sur les modalités futures de production
et de distribution d'énergie. Cette table ronde a permis de dégager des
orientations consensuelles, notamment la commande d'un audit technique et
financier complet et le choix de s'orienter vers les énergies renouvelables en
remplacement partiel du tout-thermique actuel.
La prochaine réunion, à
laquelle vous avez été convié monsieur le député, se tiendra demain, mercredi 2
février. Par l'intermédiaire de son représentant sur place et en multipliant les
contacts à haut niveau avec la maison mère d'EEWF à Paris, le Gouvernement prend
pleinement part au déblocage de la situation et à la recherche d'une solution
durable.
M. le président. La parole est à M. Apeleto Albert
Likuvalu.
M. Apeleto Albert Likuvalu. Madame la secrétaire
d'État, je remercie le Gouvernement pour l'action qu'il mène actuellement, ainsi
que M. le préfet, Michel Jeanjean, pour les initiatives qu'il a prises.
Néanmoins, la situation empire : il y a quelques jours, le local où sont réglées
les factures a été incendié. Je demande au Gouvernement de faire le nécessaire
pour qu'elle ne s'aggrave pas davantage encore. Je le répète, les tarifs
pratiqués sont trop élevés pour la population, et si certains abonnés n'ont pas
payé, c'est en raison des abus. Les familles ont besoin de cette énergie.
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