En application de l'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales relatif à la police des funérailles, trois types d'opérations imposent une surveillance par un fonctionnaire de police dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat : les opérations de fermeture du cercueil et de pose de scellés lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ; les opérations de fermeture du cercueil et de pose de scellés lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps. Dans les deux premiers cas, l'article R 2213-45 du code général des collectivités territoriales prévoit que le fonctionnaire de police contrôle par tout moyen l'identité du défunt, assiste à la fermeture du cercueil et y appose deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente. Ces opérations s'effectuent sous la responsabilité du chef de circonscription et sont assurées par un fonctionnaire de police délégué par ses soins. En règle générale, un agent spécialisé réalise ces opérations sans condition d'horaires. A Lille toutefois, les contraintes de service, très fortes au regard du volume d'activité de la circonscription de sécurité publique, ont conduit les services de police à organiser cette mission suivant des horaires spécifiques. Ainsi, les vacations funéraires sont assurées au centre hospitalier régional universitaire de Lille du lundi au vendredi, de 10 heures à 10 heures 30 et de 15 heures à 15 heures 30 par un agent spécialement chargé de cette mission, et le samedi de 10 heures à 10 heures 30 et de 15 heures à 15 heures 30 par les fonctionnaires du service général. En dehors de ces horaires, l'agent répond également aux autres demandes de vacations funéraires de la circonscription (maisons de retraite, domiciles, funérariums, autres établissements hospitaliers). Si ces horaires ont été fixés dans un souci de rationalisation, ils ne sont cependant pas opposables et en tout état de cause le plus grand soin est apporté à cette mission. La direction départementale de la sécurité publique du Nord n'a d'ailleurs pas connaissance de difficultés que rencontreraient les professionnels du secteur.