FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125974  de  M.   Bouvard Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  200
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2305
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  inondations
Analyse :  zones de montagne. lutte et prévention. financement. modalités
Texte de la QUESTION : M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la consultation des territoires organisée par l'administration sur le projet d'évaluation préliminaire des risques d'inondation. Il souhaite en particulier attirer son attention, en sa qualité de parlementaire de montagne et d'ancien président du Comité de Massif des Alpes sur les défauts qui marquent, à son avis, le travail engagé. En effet, tout d'abord sa remarque porte sur l'échelle d'observation puisque la cartographie retenue ne permet pas d'identifier les sous-territoires et d'avoir donc une analyse suffisante par rapport à ceux-ci, singulièrement dans les secteurs où les contraintes du relief sont importantes. De ce fait, le schéma retenu tend à privilégier les problématiques des zones urbaines au détriment de celles des territoires ruraux et de montagne. Sa deuxième remarque porte sur la faiblesse de prise en compte de la dynamique torrentielle. Cette dynamique constitue pourtant un facteur majeur pour tous les territoires de montagne, à la fois par l'importance et l'intensité des écoulements mais aussi par la problématique des débits solides sur laquelle il a été amené à intervenir à de multiples reprises dans le passé. C'est par ailleurs cette problématique qui avait justifié de l'adoption, par le Parlement, à son initiative en 1995, d'une modification des textes législatifs permettant les extractions de matériaux dans les cours d'eau de montagne où les débits solides étaient importants, afin de lutter contre les phénomènes d'engravement et de débordement. Or il ne retrouve pas dans l'analyse engagée, la prise en compte de cette dynamique qui constitue un facteur majeur pour les territoires de montagne. Pour rappel, la loi montagne de 1985 prévoit une adaptation des lois et des règlements à la réalité de la géographie des territoires montagnards. Sa troisième remarque porte sur les analyses en termes de bassin de population. En effet, il est indispensable que la population touristique soit prise en compte dans la mesure où l'urbanisation ne correspond pas à la population permanente des villages, mais bien à la population permanente et à la population touristique, or les écarts peuvent être importants, de ce point de vue-là. Pour exemple, la commune de Saint-François-Longchamp, moins de 500 habitants permanents, plus de 10 000 lits touristiques. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse prendre en compte ces éléments importants pour les territoires de montagne dans l'élaboration de ce projet.
Texte de la REPONSE :

 En ce qui concerne l'échelle d'observation, il convient de noter qu'il ne s'agit que de la première étape de mise en œuvre de la directive inondation. Cette première évaluation, menée à une large échelle, sera suivie par des réflexions plus localisées, en association avec les parties prenantes. Concernant la prise en compte de la dynamique torrentielle, la directive européenne sur les inondations, et notamment l'évaluation préliminaire, tient compte de tous les types d'inondation, y compris les phénomènes torrentiels. Ceux-ci sont détaillés dans l'analyse des événements passés qui fait partie intégrante de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI). Par construction l'évaluation préliminaire se focalise cependant sur l'évaluation du nombre d'enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux exposés aux inondations, sans prise en compte à ce stade de la dynamique ou de la fréquence des inondations, au-delà de l'analyse qualitative des crues historiques mentionnée plus haut. Il en est de même pour la population saisonnière, qui n'a pu être prise en compte que de façon qualitative. La ministre rappelle sa volonté de promouvoir une gestion des inondations intégrant toutes les dynamiques de crues et d'assurer la continuité des démarches et projets pendant la mise en œuvre de la directive inondation. Dans ce cadre, l'identification des territoires à risques d'inondations (TRI) ne signifie aucunement que rien ne sera fait " ailleurs " la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations, notamment ses volets prévision des crues, développement de connaissance, alerte et gestion de crise, se poursuivra également sur les autres territoires en tant que de besoin. Les plans de gestion des risques d'inondation, dont les dispositions concerneront l'ensemble du district, devront identifier des actions à mettre en œuvre pour réduire les conséquences négatives potentielles des inondations, y compris hors des TRI. C'est dans ce cadre que les territoires au contexte particulier, comme les territoires de montagne, pourront bénéficier de réflexions adaptées à leur spécificité. C'est bien en ce sens par exemple que le territoire de la vallée de la Maurienne a fait l'objet d'un accord pour la mise en œuvre d'un programme d'actions de prévention des inondations dès la première séance de la Commission mixte inondation installée le 12 juillet 2011.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O