FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 125984  de  M.   Bouillon Christophe ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Seine-Maritime ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  10/01/2012  page :  200
Réponse publiée au JO le :  21/02/2012  page :  1574
Rubrique :  traités et conventions
Tête d'analyse :  conventions de l'OIT sur les conditions de travail des marins
Analyse :  application
Texte de la QUESTION : M. Christophe Bouillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de l'accueil des gens de mer. En effet, la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail dispose, dans son article 3, que « tout membre s'engage à veiller à ce que des moyens et services de bien-être soient fournis dans les ports à tous les gens de mers » et en conséquence « à ce que ces moyens et services bénéficient d'un appui financier régulier et suffisant ». Cet appui financier est réparti, outre via le bénévolat, entre l'État, les collectivités locales, les gens de mer et les armateurs. Or de nombreuses associations font état, à l'heure actuelle, d'une contribution imparfaite voire inexistante dans certains ports de la contribution des armateurs. Celles-ci réclament la modification réglementaire de l'article R. 211-1 du code des ports maritimes afin d'instaurer une « redevance de bien-être » pour tous les navires en escale dans les ports français. Cette redevance modulable existe déjà dans d'autres ports européens et, en raison de son coût modique, n'impacterait pas la compétitivité de nos ports. Aussi et en vue d'améliorer le soutien aux gens de mer dans nos ports, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle pourrait prendre afin de procéder à cette modification réglementaire.
Texte de la REPONSE :

La France, en ratifiant la Convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur le bien-être des gens de mer, a instauré des commissions portuaires de bien-être des gens de mer dans une quinzaine de ports métropolitains et d'Outre-mer. Ceux-ci ont pour finalité de faciliter l'accès aux moyens et services de bien-être à tout marin, quels que soient sa nationalité et l'Etat du pavillon du navire. Ces commissions se réunissent régulièrement et les rapports financiers transmis chaque année au Conseil supérieur du bien-être des gens de mer ne traduisent pas de difficultés majeures sur le plan financier. Par ailleurs, certains consignataires de navires acceptent de verser une participation financière au titre du bien-être des gens de mer dans les ports. Un état des lieux précis de la situation de chaque port au regard de l'accueil des marins débarqués est en cours, sous la coordination de la direction des affaires maritimes, suite à la demande du Conseil supérieur de bien-être des gens de mer réuni le 29juin 2011. Enfin, la France, soucieuse du respect de son engagement international et attachée à la qualité de l'accueil des marins étrangers dans nos ports, octroie à l'Association de gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) une subvention globale destinée à couvrir ces obligations. Dans ces conditions, la proposition d'instaurer une redevance obligatoire des armements au titre du bien-être des gens de mer n'est pas envisagée. Elle signifierait une augmentation du coût du passage portuaire, contraire aux efforts engagés par l'ensemble des acteurs en faveur de la compétitivité des ports français.

S.R.C. 13 REP_PUB Haute-Normandie O