| Question N° :
125998
|
de
M.
Perrut Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
|
|
Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
|
|
Question publiée au JO le :
10/01/2012
page :
202
|
|
Date de changement d'attribution :
17/05/2012
|
|
Rubrique :
|
TVA
|
|
Tête d'analyse :
|
recouvrement
|
|
Analyse :
|
fraudes. lutte et prévention
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des sources de fraude assez importante qui consiste dans le paiement de la TVA avec la présentation de fausses factures, et particulièrement pour des livraisons intracommunautaires. Il semblerait que nos voisins Belges se sont attaqués à ce problème avec succès avec une baisse sensible des sommes prélevées indûment. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour lutter efficacement contre ces types de fraudes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|