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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 11 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le Comité des droits de l'homme de l'ONU est le garant du respect par les États signataires des engagements pris dans le cadre du Pacte international pour les droits civils et politiques. Celui-ci a valeur de traité international et s'impose donc en droit international français. Elle souhaiterait connaître, depuis 1995, quel est le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, quel est le nombre de condamnations de la France, le nombre de transactions et le nombre de constats de non-violation. Elle souhaiterait également connaître la liste des affaires ayant entraîné un constat de violation des droits par la France.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis 1995, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a été saisi de 28 communications individuelles concernant la France, dont certaines n'ont à ce jour pas été examinées. Durant la même période, le comité a examiné 24 communications individuelles dirigées contre la France, dont certaines avaient été introduites avant 1995. Parmi les communications individuelles examinées, 16 ont été déclarées irrecevables, 3 ont donné lieu à un constat de non violation et 5 à un constat de violation de dispositions du Pacte international pour les droits civils et politiques. Les références des communications individuelles ayant fait l'objet, depuis 1995, d'un constat de violation, sont les suivantes : 1. Communication n° 549/1993, Francis Hopu et Tepoaitu Bessert (cote NU : CCPR/C/60/D/549/Rev. 1) ; 2. Communication n° 666/1995, Frédéric Foin (cote NU : CCPR/C/67/D/666/1995) ; 3. Communication n° 689/1996, Richard Maille (cote NU : CCPR/C/69/D/689/1996) ; 4. Communication n° 690/1996, Marc Venier et Paul Nicolas (cote NU : CCPR/C/69/D/690/1996) ; 5. Communication n° 691/1996, Marc Venier et Paul Nicolas (cote NU : CCPR/C/69/D/691/1996).
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