FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126021  de  M.   Giraud Joël ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes ) QE
Ministère interrogé :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  358
Réponse publiée au JO le :  07/02/2012  page :  1080
Rubrique :  agriculture
Tête d'analyse :  irrigation
Analyse :  redevance pour prélèvement d'eau. augmentation. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'encadrement des taux de redevance pour prélèvements d'eau. Le projet de loi de finances pour 2012 modifie profondément le cadre national des taux de redevance des agences de l'eau pour prélèvement d'eau. Il est envisagé d'augmenter fortement les taux plafonds et de créer des taux planchers. Cette modification du cadre national aurait inévitablement des conséquences très importantes sur les redevances des irrigants méditerranéens. La seule application du taux plancher entraînerait de très fortes augmentations de redevances pour l'irrigation gravitaire. De plus, une augmentation de la contribution des agriculteurs irrigants pourrait remettre en question de manière profonde toute une activité (territoires et filières). Ceci semble d'autant moins opportun qu'en 2012 la France accueillera le forum mondial de l'eau à Marseille. L'association des irrigants des régions méditerranéennes françaises sollicite donc l'abandon du projet de création du taux plancher, d'une part, et demande, d'autre part, que les taux plafonds actuels, fixés dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ne soient pas modifiés. Aussi, il lui demande ses intentions afin que l'agriculture méditerranéenne, gravement menacée en cette période de crise, ne subisse une nouvelle taxe qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour les exploitations et les filières agricoles.
Texte de la REPONSE :

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2012, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement gouvernemental qui visait à encadrer la partie recettes des dixièmes programmes des agences de l'eau (2013/2018).S'agissant des redevances pour les prélèvements d'eau, cet article modifiait le cadre national actuel en majorant les plafonds et en introduisant la notion de plancher, dont la valeur pour chaque catégorie était fixée à 20 % du plafond. L'introduction d'un plancher aurait imposé dans certains cas le relèvement des taux actuels, en particulier pour les prélèvements d'irrigation, sans que cela résulte d'une volonté du conseil d'administration de l'Agence.Le Gouvernement a bien pris la mesure des enjeux que représente cette réforme pour l'agriculture. Aussi, dans le cadre de l'examen en deuxième lecture du projet de loi par l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un nouvel amendement dans lequel il a supprimé la mention de plancher pour les redevances prélèvements. Cet amendement a été adopté par l'Assemblée nationale lors de sa séance du 15 décembre 2011.La loi de finances pour 2012 adoptée en lecture définitive le 21 décembre 2011 par l'Assemblée nationale n'introduit ainsi aucune nouvelle contrainte de seuil plancher pour les redevances pour les prélèvements d'eau.S'agissant de l'augmentation des plafonds, ceux-ci ne créent aucune obligation pour les agences de l'eau, dont il revient aux conseils d'administration de fixer les taux de redevances selon les zones et les catégories.

S.R.C. 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O