Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Le fonds de solidarité des anciens combattants d’Indochine et d’Afrique du Nord a été institué par l’article 125 modifié de la loi de finances pour 1992 pour permettre aux anciens combattants se trouvant en situation de chômage de longue durée ou d’activité professionnelle involontairement réduite, de percevoir un revenu garanti dans l’attente de la liquidation de leur retraite professionnelle. L’institution de ce dispositif particulier a trouvé sa justification dans le contexte économique et social profondément modifié par rapport aux périodes précédentes dans lequel la génération concernée parvenait à l’âge de la retraite alors que, déjà pénalisée dans le déroulement de sa vie professionnelle du fait de sa participation aux conflits, elle s’était de nouveau trouvée confrontée, avant même la liquidation de la retraite, à une situation souvent durable de perte d’emploi créant une situation précaire. Depuis 2010, plus aucun ancien combattant n’est susceptible de bénéficier de ce fonds de solidarité. Il n’est pas envisagé de réactiver ce dispositif, aujourd'hui éteint, pour les anciens combattants des opérations extérieures, ceux-ci ne se trouvant pas dans une situation identique à celle de la 3ème génération du feu .
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