Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
Lors de son discours devant les principaux acteurs de la sécurité et de la chaîne pénale, le 28 mai 2009, le Président de la République a demandé que soit engagée une réflexion sur les améliorations à apporter à la réglementation des armes. Un comité de concertation s'est donc réuni tout au long du 1er semestre 2010 au ministère de l'intérieur, associant notamment les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs et des collectionneurs d'armes. Parallèlement, les travaux menés par la mission d'information de l'Assemblée Nationale ont abouti au dépôt d'une proposition de loi relative à un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Ce texte a fait l'objet d'une importante concertation avec les détenteurs légaux d'armes que sont les tireurs sportifs, les chasseurs, les collectionneurs ou les professionnels. Il a été adopté à l' unanimité de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui l'a voté en deuxième et dernière lecture, le 27 février 2012.Promulguée le 6 mars 2012, la loi n° 2012-304 répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Au lieu des huit catégories actuelles, elle retient quatre grandes catégories d'armes : les armes de la catégorie A, interdites à l'acquisition et à la détention; les armes de la catégorie B, soumises à autorisation ; les armes de la catégorie C, soumises à déclaration et les armes de la catégorie D, soumises à enregistrement ou dont la détention est libre. Le nouveau classement repose sur la dangerosité des armes, appréciée notamment à partir de la répétabilité de tir et de la capacité de tir sans rechargement.Ce texte va entraîner la modification d'une soixantaine de textes réglementaires afin de pouvoir entrer en vigueur au terme du délai de 18 mois prévu par la loi. |