| Question N° :
126055
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de
M.
Folliot Philippe
(
Nouveau Centre
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Solidarités et cohésion sociale
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
17/01/2012
page :
411
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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handicapés. accès au crédit
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique de la souscription de crédits bancaires ou autres crédits à la consommation par les personnes handicapées. Les allocations versées à nos concitoyens handicapés ne sont effectivement pas considérées comme un salaire. Si à ces personnes sont allouées des sommes mensuelles régulières, les banques ne semblent pourtant pas satisfaire leur demande de crédit puisque la confiance en un remboursement repose essentiellement sur leur capacité future à rembourser qui se caractérise par la perception d'un salaire mensuel. Il lui demande donc sur quelle base juridique repose cette non-considération des allocations comme un revenu ou du moins celle empêchant les banques de concéder des crédits aux personnes touchant une allocation plutôt qu'un salaire et ce qu'elle entend faire afin que nos concitoyens se voient accorder des crédits parfois nécessaires à la satisfaction de leurs besoins quotidiens.
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Texte de la REPONSE :
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