La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 a créé, par l’article 302 bis ZA du code général des impôts, une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) pour les distributeurs ou le groupement de distributeurs auquel ils sont liés contractuellement dont le chiffre d'affaires en fruits et légumes dépasse 100 millions d’euros. Toutefois les distributeurs peuvent s’exonérer du paiement de la taxe en signant avec l’État des accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes, ainsi que le prévoit l’article L.611-4-1 du code rural et de la pêche maritime.

Le contenu des accords de modération des marges a été fixé par le décret n°2011-553 du 20 mai 2011 publié au JORF du 21 mai 2011. Il précise que le distributeur signataire s’engage, lorsqu’un produit est entré en crise conjoncturelle, au sens de l’article L.611-4 du code rural et de la pêche maritime, à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée sur ce produit afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes constaté au cours des trois derniers exercices comptables. Le mécanisme des accords de modération des marges est donc entré en vigueur en mai 2011 et l’ensemble des distributeurs concernés par la mesure a signé un accord en juin 2011 pour une durée d’un an.