FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 126083  de  M.   Habib David ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pyrénées-Atlantiques ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce extérieur
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/01/2012  page :  378
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  commerce extérieur
Tête d'analyse :  Coface
Analyse :  procédures. transparence
Texte de la QUESTION : M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, sur l'opacité du fonctionnement de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface). En effet, des associations militant en faveur des droits de l'Homme ont relevé dans l'exécution de projets garantis par la Coface des conséquences sociales et environnementales désastreuses. C'est ainsi le cas de la construction de l'oléoduc Tchad-Cameroun qui a entraîné des expulsions forcées de populations locales et une pollution de la zone en raison du versement illicite de déchets toxiques issus du chantier par les entrepreneurs. Il lui demande donc si le Gouvernement va prendre des mesures afin que les opérations aidées respectent les normes internationales des Nations-unies en la matière, s'il exige de la Coface qu'elle interroge ses clients sur les conséquences des projets présentés, et enfin si le rapport annuel sur les activités de la Coface pourrait être présenté et débattu devant la représentation nationale.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N