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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Ménard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le fait que près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'institut national de la consommation, les membres de la commission viennent d'adopter en séance plénière une motion dressant un certain nombre de constats de carence de ses moyens de fonctionnement (conseillers techniques instruisant les dossiers en nombre insuffisant, locaux provisoires sans projets de relogement futur, etc.). Par ailleurs, le placement d'une autorité administrative sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial pose la question de sa totale indépendance Dans ce contexte, la commission demande des précisions et des garanties sur ses conditions de fonctionnement techniques et budgétaires. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles dispositions il entend prendre en la matière.
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