|
Texte de la REPONSE :
|
CONSÉQUENCES DE LA SUSPENSION DE L'OBLIGATION D'ACHAT
D'ÉLECTRICITÉ D'ORIGINE PHOTOVOLTAÏQUE Mme la
présidente. La parole est à Mme Catherine Coutelle, pour exposer sa
question, n° 1260.
Mme Catherine Coutelle. En septembre
2009, l'entreprise Solaire Direct, soutenue par la région Poitou-Charentes,
décidait de créer à Châtellerault une usine de fabrication de panneaux solaires
photovoltaïques dont la production devait commencer au début de l'année 2011
avec quatre-vingts emplois annoncés.
Solaire Direct, qui, avec Photowatt en
Isère, se positionne de plus en plus en amont de la chaîne, avait levé des fonds
propres importants. Cette annonce était donc très attendue à Châtellerault,
ville dont le bassin d'emploi est fortement touché par la crise. Toutefois,
après Blanquefort en Gironde, où l'américain First Solar a décidé d'ajourner
l'implantation d'une usine, Solaire Direct a gelé l'investissement de 11
millions d'euros à la fin de l'année 2010.
C'est un exemple, parmi de
nombreux autres, de projets stoppés nets par le moratoire de trois mois décidé
par le Gouvernement sur le rachat de l'électricité d'origine
photovoltaïque.
La filière photovoltaïque est en plein doute : elle perd des
emplois ou ne crée pas ceux annoncés. Et pourtant cette filière existe bel et
bien dans notre pays : elle compte déjà 25 000 emplois, dont 7 000 en recherche
et développement et en production, et elle ne demande qu'à s'étoffer pour nous
permettre de sortir de notre situation de dépendance à l'égard de la Chine, du
Japon ou de l'Allemagne.
À la veille de la fin du moratoire, fixée au 11
février, après avoir auditionné dans le cadre de la commission des affaires
économiques des acteurs de la filière photovoltaïque, après avoir été
interpellée par des acteurs locaux - élus, professionnels, agriculteurs et même
particuliers envers lesquels les banques se montrent désormais frileuses -,
après avoir écouté les propositions de Geneviève Fioraso, députée de l'Isère et
membre de la mission Charpin, je souhaitais interroger le Gouvernement sur
l'avenir de cette production d'énergie.
Après un emballement, la filière
retient son souffle dans l'attente des décisions du Gouvernement. Celui-ci
va-t-il la rassurer et la conforter en lui permettant de sortir de l'impasse par
le haut ?
Cette filière a besoin de règles claires et pérennes de financement
pour éviter la spéculation mais aussi pour avoir des perspectives dans la
durée.
Elle a besoin de poursuivre la recherche et le développement en
matière de segments - matériaux, composants, systèmes - indispensables à
l'innovation pour un meilleur rendement et une production soucieuse de
l'environnement ce qui rend nécessaire l'établissement d'un bilan
carbone.
Elle a également besoin d'objectifs de production ambitieux pour le
pays. Nous nous sommes engagés à ce que d'ici à 2020, 23 % de l'énergie
consommée provienne d'énergies renouvelables. Les 5 400 mégawatts prévus pour
les installations solaires d'ici à 2020 paraissent bien modestes au regard de
l'objectif de 50 000 mégawatts fixé par l'Allemagne, qui ira sans doute bien
au-delà.
Cette filière a besoin d'une certification effective des panneaux.
Promise depuis plus de deux ans par M. Borloo, celle-ci assurerait en effet une
production et un recyclage soucieux de l'environnement.
Elle a enfin besoin
d'une simplification des procédures. En Allemagne, quinze jours suffisent pour
obtenir le raccordement de panneaux quand, en France, trois mois sont
nécessaires, avec un délai beaucoup plus long encore pour faire aboutir les
projets.
Mme la présidente. Madame Coutelle, il faut
conclure.
Mme Catherine Coutelle. Il s'agit de conforter le
savoir-faire de nos entreprises en ce domaine, pour faire en sorte que la France
soit fidèle aux engagements du Grenelle et que cette filière connaisse le
développement qu'elle mérite.
Mme la présidente. Madame
Coutelle, permettez-moi de vous rappeler que vous disposez de trois minutes au
total pour poser votre question et pour répondre au ministre. Vous avez déjà
dépassé l'ensemble de votre temps de parole.
Mme Catherine
Coutelle. Veuillez m'excuser, madame la présidente, je croyais disposer
de six minutes.
Mme la présidente. Six minutes, c'est le
temps total prévu pour l'orateur et le Gouvernement.
La parole est à M.
Thierry Mariani, secrétaire d'État chargé des transports.
M. Thierry
Mariani, secrétaire d'État chargé des transports. Madame la
députée, je vous prie d'accepter les excuses de Nathalie Kosciusko-Morizet, qui
aurait aimé pouvoir répondre à votre question.
Comme vous le soulignez, nous
avons souscrit dans le cadre du Grenelle de l'environnement et du paquet "
énergie-climat " l'engagement de porter à 23 % la part des énergies
renouvelables dans notre consommation d'énergie finale d'ici à 2020. Cet
objectif a été décliné dans la programmation pluriannuelle des investissements.
Du point de vue quantitatif, le photovoltaïque occupe une place relativement
modeste, compte tenu des spécificités de cette énergie et de notre pays par
rapport aux réseaux de chaleur, aux biocarburants, à l'éolien terrestre et en
mer ou à la biomasse.
L'enjeu du solaire est en réalité surtout
environnemental et industriel. Or nos objectifs en matière environnementale et
en matière de création d'une filière industrielle ne sont pas atteints. Nous
avons des acteurs tout le long de la chaîne ou presque, mais deux tiers des
emplois recensés se situent à l'aval, avec 20 % de la valeur ajoutée. De plus
les panneaux installés, dont beaucoup viennent d'Asie, ne profitent pas comme on
le voudrait à l'environnement.
Par ailleurs, vous le savez, madame la
députée, le secteur a connu ces derniers mois de très fortes baisses des coûts
de production, qui ont conduit à des effets d'aubaine. In fine, ce
système pèse sur la facture d'électricité du consommateur.
Le Gouvernement a
donc décidé de suspendre par décret - partiellement et pour une durée de trois
mois - l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque à compter du 10
décembre 2010.
Des travaux de concertation sont en cours sous l'égide de
Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances, et Claude Trink, ingénieur
général des mines, dans le cadre d'une démarche constructive et transparente
associant les élus, les représentants des consommateurs et les organisations
environnementales. Cette concertation devrait permettre d'aboutir d'ici à la
mi-février à une proposition de nouveau cadre de régulation de la filière
photovoltaïque ainsi qu'à l'élaboration d'un plan permettant de faire émerger
les technologies photovoltaïques les plus innovantes et les plus performantes
sur le plan environnemental.
Le Gouvernement souhaite promouvoir une filière
d'excellence dans le domaine de l'énergie solaire. C'est pourquoi, au-delà de ce
réajustement du dispositif d'obligation d'achat, il a lancé le 11 janvier
dernier deux appels à manifestation d'intérêt dans le cadre des investissements
d'avenir pour soutenir le développement de solutions innovantes, développer des
avantages concurrentiels en matière de performance énergétique et
environnementale et réduire les coûts de fabrication.
|