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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en oeuvre de la réforme de la commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Un an après l'entrée en vigueur de la loi procédant au rapprochement entre cette commission et l'institut national de la consommation (INC), les associations de consommateurs s'inquiètent des conséquences de la diminution du nombre de conseillers techniques de la CSC, dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers et des difficultés de fonctionnement de l'INC. Elles s'interrogent par ailleurs sur la viabilité d'un rapprochement consistant à placer sous l'égide d'un établissement public à caractère industriel et commercial les services d'une autorité administrative dont l'indépendance est l'un des fondements essentiels. Elles y voient une source de conflits d'intérêts entre les fonctions d'instruction des avis de la CSC et les fonctions commerciales de l'INC. C'est pourquoi les associations de consommateurs sollicitent la mise en place de mesures visant à assurer la pérennité de la CSC, en particulier le rétablissement de l'effectif initial de conseillers techniques, avec maintien de leur niveau de qualification et de rémunération, et des moyens permettant de garantir son indispensable autonomie. Il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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