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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marquage "CE" (conformité européenne) créé dans le cadre de la législation d'harmonisation technique européenne. Un produit marqué CE acquiert le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Obligatoire et de nature réglementaire, il est l'engagement visible du fabricant que son produit respecte la législation européenne. Le Gouvernement laisse donc toute responsabilité au fabricant de réaliser des tests de fiabilité qui assurent la conformité des produits aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées sur leurs produits. Il n'y a aucune vérification des services de l'État. Suite aux tests, les produits peuvent porter le marquage CE. Il s'agit donc d'une auto-attribution du marquage. Il est possible d'imaginer alors les abus. D'ailleurs, les principaux produits ne respectant pas les normes européennes sont les jouets pour enfants. Alors que les Français sont persuadés être protégés par les normes européennes et françaises, il en est tout autrement. Récemment plus d'une centaine de jouets provenant de Chine et portant le marquage CE ont été retirés des magasins. Ces produits ne respectaient aucune norme! Ce label n'est ni un marquage de qualité ni un marquage de sécurité. À quoi les Français doivent-ils alors se raccrocher ? En conséquence, il demande donc si le Gouvernement compte créer une cellule spécialisée chargée de vérifier les tests réalisés par les fabricants et demande à informer les Français sur ce marquage extrêmement mal interprété.
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