Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La direction communautaire 2011/88/CE du 23 février 2001 modifiant la directive 91/630/CEE établissant les normes minimales relatives à la production des porcs impose que les truies soient élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s’achevant une semaine avant la date prévue de la mise bas.
Ces dispositions s’appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle, reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date. Elles s’appliquent à toutes les exploitations à compter du 1er janvier 2013.
Un dispositif d’aide de l’Etat aux éleveurs de porcs a été notifié le 21 décembre 2006 à la demande de professionnels à la Commission européenne visant à prendre en charge une partie des surcoûts liés à ces obligations réglementaires.
Afin de tenir l’échéance du 1er janvier 2013 et d’accompagner la filière porcine dans la modernisation et le renforcement de sa compétitivité, le montant de l’aide a été revalorisé en 2010 à la demande des professionnels et le budget alloué à cette mesure a été très fortement revalorisé dans le cadre des plans stratégiques mis en place au bénéfice des filières animales et annoncées au Salon des productions animales à Rennes en septembre 2010. Ainsi le montant de l’aide par place de truie gestante a été doublé et 11,1 M€ ont été consacrés à cette mesure en 2011.
Le montant initial prévu pour cette mesure dans le budget 2011 de FranceAgriMer était de 15 M€. Une aide à l'amélioration des pratiques d'élevages dans le secteur porcin a ainsi été mise en œuvre, à la demande des familles professionnelles, en fin d'année 2011 pour pallier à la sous-consommation de l'enveloppe dédiée à la mise aux normes. Le reliquat de l'enveloppe budgétaire pour l’aide à la mise aux normes a donc été redéployé pour soutenir les investissements dans les exploitations porcines. Ce redéploiement était limité dans le temps et encadré au niveau budgétaire.
La date limite de mise aux normes est fixée au 31 décembre 2012 par la réglementation communautaire. Cette mise aux normes est la priorité de la filière dans le cadre du plan stratégique pour 2012. Le montant de l'enveloppe inscrit au budget de FranceAgriMer sera revalorisé afin d’assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation communautaire en matière de bien-être des animaux et permettre à la filière porcine française de conserver sa place au niveau européen. Les dossiers peuvent d’ores et déjà être déposés. A ce jour près de 1,2 M€ ont déjà été engagés à ce titre. |