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Texte de la QUESTION :
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Reprenant les termes de la question demeurée sans réponse, qu'elle avait posée le 23 août 2005 sous la précédente législature Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les problèmes qui résultent de la multiplication des faillites d'auto-écoles. À chaque fois, des centaines de personnes inscrites sont victimes et perdent les sommes souvent importantes correspondant à leur inscription. À cela s'ajoute l'accumulation de délais supplémentaires. Face à une telle situation, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de renforcer la réglementation des auto-écoles en imposant soit une garantie financière, soit une obligation d'assurance.
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Texte de la REPONSE :
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Le permis de conduire est le premier examen de France par le nombre de candidats enregistrés. Chaque année, ce sont plus de 700 000 permis qui sont délivrés dans notre pays, en majorité à des jeunes de 18 à 25 ans. L'obtention du permis de conduire, au même titre que le logement ou l'emploi, est incontestablement un facteur important d'insertion sociale dans la mesure où il représente pour nos concitoyens le principal moyen d'accéder à l'autonomie de déplacement. C'est aussi, bien souvent, un atout indispensable d'insertion dans le monde professionnel. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est régulièrement alerté par les préfectures et les usagers qui se plaignent de la fermeture inopinée d'une école de conduite pour diverses causes, telles que le décès ou le départ à la retraite de l'exploitant mais, plus souvent, pour cause de faillite. L'interruption brutale de la formation en cours fait que les usagers ne sont pas remboursés des fonds versés et non consommés sachant que ces montants peuvent parfois être conséquents. La souscription à un mécanisme de garantie financière par l'école de conduite apparaît comme un moyen de protection efficace du consommateur, à savoir l'élève. C'est à l'occasion du lancement du dispositif du « permis à un euro par jour » que le Gouvernement a décidé, en octobre 2005, de mettre en place un système de garantie financière. Les écoles de conduite souhaitant être partenaires de l'État dans le cadre de ce dispositif ont dû souscrire à ce mécanisme qui protège désormais l'élève en cas de faillite de l'école de conduite, en l'assurant du remboursement d'une somme correspondant à la part de formation non exécutée. Mais cette obligation ne s'applique aux écoles de conduite que dans ce cadre. Aussi, le ministère a sollicité l'avis de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité de généraliser la garantie financière à l'ensemble des écoles de conduite, qu'elles soient ou non partenaires du dispositif du « permis à un euro par jour ». Les conséquences d'une telle mesure, tant du point de vue de l'intérêt des clients que de son impact sur le marché et sur la concurrence dans ce secteur professionnel, nécessitent en effet d'être examinées et évaluées précisément.
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