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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les protestations de nombreux artisans et membres des petites et moyennes entreprises (PME) qui s'élèvent contre l'inégalité de situation résultant de la mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, les intéressés rappellent qu'ils paient la taxe pour frais de chambre de métiers, versent la cotisation à la formation continue, acquittent des charges sociales, reversent la taxe sur la valeur ajoutée, alors que le régime appliqué aux entrepreneurs exonère ces derniers en partie ou en totalité de ces obligations que, pour leur part, ils remplissent. D'autre part, la faiblesse des contrôles de qualification, voire leur absence dans le cas d'activités complémentaires n'entraînant pas d'obligation d'inscription au registre des métiers, constitue un risque pour les consommateurs qui ne bénéficient plus d'aucune garantie. Chacun pouvant exercer une activité sans formation ni les qualifications jusque-là requises pour se réclamer du titre de professionnel, les consommateurs peuvent perdre la confiance qu'ils accordaient aux entreprises traditionnelles. Cette nouvelle incertitude quant au sérieux des prestations nuit directement à l'image de nombreux métiers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que le dispositif instauré en faveur de l'auto-entrepreneur ne crée, au sein de l'artisanat et des PME, un « régime à deux vitesses », et puisse être rééquilibré, en particulier grâce à des mécanismes de contrôle, assurant ainsi une égalité devant les dispositifs fiscaux et sociaux.
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