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Texte de la QUESTION :
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M. Martial Saddier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les problématiques posées par la réduction des délais de paiement. L'équilibre des relations commerciales entre donneurs d'ordre et sous-traitants est indispensable au développement des entreprises. En octobre 2005, la Commission permanente de concertation pour l'industrie avait identifié un retard français en la matière, avec des délais de paiement plus longs que dans les autres pays et des retards de paiement fréquents, qui pénalisent la compétitivité des entreprises. M. François Loos, ministre délégué à l'industrie à cette époque, m'avait ainsi confié une mission visant à envisager une réduction du délai standard de paiement pratiqués dans les filières industrielles, en particulier la filière automobile sur laquelle ont plus particulièrement porté les travaux. À travers les nombreuses auditions conduites dans ce cadre, il avait ainsi pu se rendre compte des difficultés considérables posées par des délais de paiement prohibitifs pour les PME notamment, qui devenaient ainsi les outils d'ajustement des trésoreries des grands donneurs d'ordre. À l'issue de mon rapport, la loi LME du 4 août 2008 a réformé profondément le système en vigueur jusqu'alors. Désormais, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut désormais, en principe, dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (article L. 441-6 du code de commerce). Ces avancées ont été très largement saluées par la sous-traitance industrielle, qui était particulièrement pénalisée par ce phénomène. En revanche, l'application uniforme et généralisée de ce texte à l'ensemble des secteurs économiques peut poser de sérieuses difficultés, s'agissant notamment des professions marquées par une saisonnalité forte. Il pense notamment aux magasins de sports d'hiver qui passent généralement leur commande au début de l'été, sont livrés au début de l'automne et commencent à vendre leurs marchandises seulement au moment des vacances de Noël voire plus tard lorsque la neige n'est pas au rendez-vous. Ainsi, ces professionnels doivent mobiliser leur trésorerie dès l'automne et n'obtiendront leurs premières recettes qu'en fin d'année voire début d'année suivante. Cette situation a par ailleurs un effet pervers secondaire : en effet, les fournisseurs étrangers n'étant pas soumis à ces règles relatives à la diminution des délais de paiement, les professionnels français peuvent trouver un intérêt évident à se fournir auprès de ces derniers plutôt qu'auprès de fabricants français afin d'échapper à ce délai de paiement restreint. Aussi, compte tenu de ces problématiques importantes, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les possibilités d'assouplissement ou de dérogation des délais de paiement pour ces professionnels marqués par une saisonnalité évidente.
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