13ème législature

Question N° : 12620	de  M.   Dussopt Olivier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	Logement et ville
Ministère attributaire :	Logement et ville
	Question publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7773
	Réponse publiée au JO le :  05/08/2008  page :  6813
Rubrique :	institutions sociales et médico-sociales
Tête d'analyse :	centres médico-sociaux
Analyse :	appartements thérapeutiques. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les inquiétudes des associations de lutte contre le sida concernant l'accès aux appartements thérapeutiques pour les personnes atteintes du virus. La loi sur le droit au logement opposable a en effet étendu la liste des documents à fournir dans le cadre de l'examen d'une demande de logement. Le dossier médical notamment peut être exigé pour un appartement adapté ou spécifique. Outre le non-respect du secret médical et de la vie privée, il apparaît que cette disposition est susceptible d'entraîner des discriminations à l'égard des demandeurs porteurs du VIH, compte tenu des stigmatisations encore courantes à leur encontre. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette dérive discriminatoire.
Texte de la REPONSE :	Les différentes pièces qui peuvent être réclamées lors de la signature d'un bail relèvent de la liberté contractuelle des parties. L'exigence de ces pièces a pour but de protéger le bailleur mais également le locataire, dans la mesure où elle permet de vérifier qu'il sera en mesure d'assumer financièrement ses engagements. Afin d'éviter les atteintes à la vie privée et les discriminations dans l'accès au logement, l'article 22-2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a limité, depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, les documents que le bailleur ne peut réclamer à son locataire. Plus récemment, l'article 35 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a élargi la liste de ces pièces justificatives dont le bailleur ne peut exiger la production, notamment la présentation d'« un dossier médical, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ». La loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est revenue sur ce dispositif inadapté, interdisant dorénavant au bailleur de demander au candidat locataire la production d'un dossier médical en cas de demande d'un logement adapté ou spécifique. La production d'un certificat médical est en effet suffisante, le cas échéant.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O